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Titre La nature juridique des pénalités instituées par la loi n°92-1442 du 31 décembre 1996 relative aux délais de paiement entre les entreprises
Auteur Labarthe F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°9,2 mars 1995
Page p.61-66
Mots-clés (matière)droit civil entreprise indemnité loi paiement
Mots-clés (géographie)France