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Titre Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi n°95-96 du 1er février 1995
Auteur Paisant G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°14,6 avril 1995
Page p.99-108
Mots-clés (matière)consommateur consommation contrat droit droit communautaire
Mots-clés (géographie)France