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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
|---|---|
| Numéro | n°14,6 avril 1995 |
Sélection d'articles
- Les clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi n°95-96 du 1er février 1995 - Paisant G. p. p.99-108
- Encore les écoutes téléphoniques. Précisions nouvelles sur la notion et l'exécution - Pradel J. p. p.221-224
- Réparation de préjudice et fiscalité - Chartier Y. p. p.220-221
- Le caractère aléatoire du contrat d'assurance - Porchy S. p. p.217-220
- La responsabilité de l'exploitant d'un parc de stationnement souterrain - Dion N. p. p.214-217
- Du taux de l'intérêt conventionnel: énième épisode - Martin D. p. p.213-214
- Critères de la garantie autonome - Aynès L.,Le Dauphin H. p. p.209-213
- Marchés publics - Terneyre P. p. p.121-126
