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Titre De quelques difficultés d'application de l'article 1792 du code civil aux travaux de restauration d'un immeuble
Auteur Raffi R.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°19,11 mai 1995
Page p.279-282
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil immeuble jurisprudence
Mots-clés (géographie)France