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Titre L'interdiction de modifier sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire
Auteur Rémery J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,1er juin 1995
Page p.297
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit commercial entreprise faillite jurisprudence procédure
Mots-clés (géographie)France