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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°21,1er juin 1995 |
Sélection d'articles
- Contestation de reconnaissance de l'enfant naturel et ordre public international français - Aubert S. p. p.306-308
- Opposabilité de l'exception de jeu à l'action en paiement d'un chèque sans provision irrégulièrement escompté par un cercle de jeux autorisé - Mouralis J.L. p. p.302-306
- Le statut du travailleur handicapé employé en centre d'aide par le travail - Dagorne-Labbe Y. p. p.301
- De l'exonération partielle de l'impôt sur le revenu applicable aux rémunérations d'un contribuable pour ses activités à l'étranger - Dobigny I. p. p.298-300
- L'interdiction de modifier sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, le jugement ayant arrêté le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire - Rémery J.P. p. p.297
- Droit des étrangers (suite et fin) - p. p.179-188
- Contre l'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution - Vogel L. p. p.155-162
