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Titre Opposabilité de l'exception de jeu à l'action en paiement d'un chèque sans provision irrégulièrement escompté par un cercle de jeux autorisé
Auteur Mouralis J.L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°21,1er juin 1995
Page p.302-306
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit pénal endettement jeu jurisprudence peine
Mots-clés (géographie)France