Contenu de l'article

Titre Biens et droits réels
Auteur Robert A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°22,8 juin 1995
Page p.189-194
Mots-clés (matière)droit civil droit de propriété jurisprudence urbanisme
Mots-clés (géographie)France