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Titre L'annulation d'une clause de remboursement anticipé d'un prêt sur le fondement de l'article 1129 du code civil en question
Auteur Penneau A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°26,6 juillet 1995
Page p.368-372
Mots-clés (matière)contrat droit civil jurisprudence prêt
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France