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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°26,6 juillet 1995 |
Sélection d'articles
- Permis de construire et champ de visibilité d'un monument inscrit présentant un intérêt artistique et historique - Pontier J.M. p. p.377-380
- La condition de résidence en France prévue à l'ancien article 54 du code de la nationalité et l'exercice conjoint de l'autorité parentale - Guiho P. p. p.375-377
- Redressement et liquidation judiciaire: dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas de droit propre pour former un appel, nullité du jugrement relevant de la forclusion un créancier retardataire - Derrida F. p. p.373-375
- Un décret d'application peut-il rétroagir? - Agostini E. p. p.372-373
- L'annulation d'une clause de remboursement anticipé d'un prêt sur le fondement de l'article 1129 du code civil en question - Penneau A. p. p.368-372
- Port des signes d'appartenance religieuse et troubles dans la vie de l'établissement scolaire - Koubi G. p. p.365-368
- Droit de la filiation - Granet-Lambrechts F. p. p.219-225
- Un coup pour rien! L'injonction pénale et le Conseil constitutionnel - Volff J. p. p.201-204
- Recueil, bases, banques de données, compilations, collections...: l'introuvable notion? A propos et au-delà de la proposition de directive européenne - Vivant M. p. p.197-200
