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Titre Un décret d'application peut-il rétroagir?
Auteur Agostini E.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,6 juillet 1995
Page p.372-373
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décret jurisprudence marque
Mots-clés (géographie)France