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Titre Redressement et liquidation judiciaire: dessaisi, le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas de droit propre pour former un appel, nullité du jugrement relevant de la forclusion un créancier retardataire
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°26,6 juillet 1995
Page p.373-375
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)faillite jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France