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Titre Clauses pénales et clauses abusives après la loi n°95-96 du 1er février 95 (chronniques)
Auteur Paisant G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.223-224
Mots-clés (matière)contrat droit pénal loi
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France