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Titre Cour de Cassation, 17 janvier 1995, Communauté entre époux
Auteur Martin D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.401
Mots-clés (matière)divorce droit civil mariage patrimoine
Mots-clés (géographie)France