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Titre Cour de Cassation, 4 janvier 1995, rentes viagères
Auteur Dagorne-Labbe Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.405-406
Mots-clés (matière)contrat droit civil indemnité rente vente
Mots-clés (géographie)France