Contenu de l'article

Titre Cour de Cassation, 20 juillet 1994, copropriété
Auteur De La Marnierre E.S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.408-409
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit de propriété liberté religieuse propriété religion
Mots-clés (géographie)France