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Titre Cour de Cassation, Redressement et liquidation judiciaire, 28 mars 1995
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.410-412
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)créance droit commercial entreprise faillite jurisprudence patrimoine
Mots-clés (géographie)France