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Titre Cour de Cassation, 14 février 1995, contrat de travail
Auteur Mouly J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°29,31 aout 1995
Page p.413-416
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social jurisprudence licenciement sanction
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France