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Titre Commentaire de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Auteur Roche-Dahan J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,21 septembre 1995
Page p.241-247
Mots-clés (matière)amnistie législation loi
Mots-clés (géographie)France