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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°32,21 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Les effets de la loi du 31 décembre 1913 sur la bibliothèque d'un château classé monument historique - Demouveaux J.P. p. p.462-463
- Le droit propre de l'AGS à invoquer la requalification-sanction d'un contrat à durée déterminée - Roy-Loustanau C., p. p.461-462
- Conjoint du commerçant: l'exercice habituel d'une activité non commerciale exclut-il la qualité de commerçant? - Barabé-Bouchard V. p. p.456-461
- Application dans le temps de l'article 311-17 du code civil à l'action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322 alinéa 2 interprété a contrario - Vieville-Miravete M.F. p. p.453-456
- La consultation du dossier d'assistance éducative et l'exigence d'un procès équitable - Huyette M. p. p.449-453
- La souscription d'un effet pendant le délai de réflexion (réparation et répression en droit de la consommation) - Atias C. p. p.247-248
- Commentaire de la loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - Roche-Dahan J. p. p.241-247
