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Titre La souscription d'un effet pendant le délai de réflexion (réparation et répression en droit de la consommation)
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,21 septembre 1995
Page p.247-248
Mots-clés (matière)consommation droit législation loi
Mots-clés (géographie)France