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Titre Application dans le temps de l'article 311-17 du code civil à l'action en contestation de paternité, fondée sur l'article 322 alinéa 2 interprété a contrario
Auteur Vieville-Miravete M.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,21 septembre 1995
Page p.453-456
Mots-clés (matière)code droit civil jurisprudence législation paternité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France