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Titre Le droit propre de l'AGS à invoquer la requalification-sanction d'un contrat à durée déterminée
Auteur Roy-Loustanau C.,
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32,21 septembre 1995
Page p.461-462
Mots-clés (matière)code contrat de travail droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France