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Titre La condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, du droit de préemption de l'administration fiscale (code général des impôts, article 668; livre des procédures fiscales, article L. 18)
Auteur Fiorina D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,21-28 septembre 1995
Page p.465-469
Mots-clés (matière)droit de préemption droits de l'homme impôt jurisprudence
Mots-clés (géographie)France