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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°32-33,21-28 septembre 1995 |
Sélection d'articles
- Un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire arrête toute conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution - Prévault J. p. p.479-480
- La flexibilité du concept de "faute de gestion" (à propos de l'affaire du parc d'attractions de Nice) - Pirovano A. p. p.475-479
- Un bel exemple d'interprétation "économique" d'un texte à contresens de son contexte sanitaire et de sa fiscalité sociale - Saint-jours Y. p. p.474-475
- Le créancier français, agissant par la voie oblique, peut attraire devant la juridiction française le débiteur étranger de son débiteur, lui même étranger - Courbe P. p. p.471-474
- Les effets en France de la rectification à l'étranger d'un acte de l'état civil - Massip J. p. p.469-471
- La condamnation, par la Cour européenne des droits de l'homme, du droit de préemption de l'administration fiscale (code général des impôts, article 668; livre des procédures fiscales, article L. 18) - Fiorina D. p. p.465-469
- Quels sont les recours contre l'homologation d'une convention définitive de divorce par consentement mutuel? - Villani D. p. p.253-256
- L'article 21 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945: un défi aux fondements du droit - Mercuzot B. p. p.249-252
- Droit de la presse - Dupeux J.Y.,Massis T.,Bigot C. p. p.263-274
