Contenu de l'article

Titre Le créancier français, agissant par la voie oblique, peut attraire devant la juridiction française le débiteur étranger de son débiteur, lui même étranger
Auteur Courbe P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,21-28 septembre 1995
Page p.471-474
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction jurisprudence