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Titre Un bel exemple d'interprétation "économique" d'un texte à contresens de son contexte sanitaire et de sa fiscalité sociale
Auteur Saint-jours Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°32-33,21-28 septembre 1995
Page p.474-475
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence sécurité sociale transport