Contenu de l'article

Titre Le droit de perquisition du fisc au cabinet d'un avocat
Auteur Tixier G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°33-34,28 septembre,5 octobre 1995
Page p.486-488
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit fiscal jurisprudence législation
Mots-clés (géographie)France