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| Revue |
Recueil Dalloz  Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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| Numéro | n°33-34,28 septembre,5 octobre 1995 |
Sélection d'articles
- Les obligations des entreprises d'assistance publique - Piganeau-Desmaisons B. p. p.492-494
- Le délai de deux ans fixé à l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 peut ne pas précéder immédiatement la signature du contrat - Coutant M.F. p. p.489-491
- Du payement à autrui de la créance professionnelle cédée - Martin D.R.,Synvet H. p. p.488-489
- Le droit de perquisition du fisc au cabinet d'un avocat - Tixier G. p. p.486-488
- Laïcité, obligations d'assiduité et pratique religieuse dans les établissements publics d'enseignement - Koubi G. p. p.481-485
- Propriété littéraire et artistique - Colombet C. p. p.284-288
- Invitation au voyage: les cessions de droits d'auteur à l'étranger, créatrices de groupes de contrats - Gautier P.Y. p. p.262-266
- A propos de la modification de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1995 par la loi du 10 juin 1994 - Derrida F. p. p.257-261
- Droit privé de la construction - Magnin F. p. p.275-283
