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Titre Le délai de deux ans fixé à l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 peut ne pas précéder immédiatement la signature du contrat
Auteur Coutant M.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33-34,28 septembre,5 octobre 1995
Page p.489-491
Mots-clés (matière)commerce de détail contrat jurisprudence législation location propriété immobilière
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France