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Titre Redressement et liquidation judiciaires: le point de départ du délai d'appel contre les jugements arrêtant un plan de cession
Auteur Derrida F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35-36,12-19 octobre 1995
Page p.518-520
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire faillite jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France