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Titre Restitution (en valeur) consécutive à l'annulation d'une cession d'actions
Auteur Moury J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°35-36,12-19 octobre 1995
Page p.520-523
Mots-clés (matière)action boursière actionnaire jurisprudence société - forme d'entreprise
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France