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Titre L'objectif constitutionnel de droit à un logement décent: vers le constat de décès du droit de propriété?
Auteur Pauliat H.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°37,26 octobre 1995
Page p.283-287
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit de propriété logement
Mots-clés (géographie)France