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Titre Les père et mère, administrateurs légaux des biens d'un mineur, agissant conjointement, peuvent conférer au locataire un droit à renouvellement ou à maintien dans les lieux
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°37,26 octobre 1995
Page p.529-530
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit civil droit de la famille jurisprudence location
Mots-clés (géographie)France