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Titre Le contrôle des refus de vente de dépendances du domaine privé des collectivités locales
Auteur Davignon J.F.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro no 38, 13 novembre 1986
Page p.541-544
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune conseil municipal jurisprudence propriété foncière vente vie politique locale
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France