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Titre A propos du contrôle de légalité des actes des collectivités locales: la faute lourde de l'Administration
Auteur Pastorel J.P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 38, 13 novembre 1986
Page p.553-556
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune Etat jurisprudence responsabilité tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France