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Titre La sanction politique des irrégularités financières: la démission d'office pour gestion de fait
Auteur Du Marais B.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39,9 novembre 1995
Page p.557-560
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)conseil municipal démission élections municipales éligibilité élu local jurisprudence
Mots-clés (géographie)France