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Titre Contribution au régime des aides publiques conditionnées
Auteur Durand G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39-40,9-16 novembre 1995
Page p.311-314
Mots-clés (matière)aide économique aide publique entreprise jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France