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Titre En matière de revente à perte, l'exception d'alignement cause objective d'irresponsabilité, et la délégation de pouvoirs cause d'exonération permettent au chef d'entreprise d'échapper à la responsabilité pénale
Auteur Casson P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°39-40,9-16 novembre 1995
Page p.577-582
Mots-clés (matière)concurrence jurisprudence responsabilité vente
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France