Contenu de l'article

Titre Rapport (ou dispense de rapport?) de libéralité (ou de dettes?): l'influence de la volonté du disposant sur la qualification de son acte
Auteur Aubert S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 41, 19 novembre 1998
Page p.585-588
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)don fiscalité héritage jurisprudence rapport
Mots-clés (géographie)France