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Titre Obligation légale d'information des cautions d'entreprise: champ d'application et preuve
Auteur Picod Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 41, 19 novembre 1998
Page p.588-590
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)crédit entreprise institution financière jurisprudence
Mots-clés (géographie)France