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Titre L'avaliste du souscripteur de billets à ordre peut opposer au bénéficiaire, une URSSAF, l'extinction de créance pour défaut de déclaration dans le redressement judiciaire du souscripteur
Auteur Crionnet M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro no 41, 19 novembre 1998
Page p.590-592
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)créance décision judiciaire jurisprudence législation
Mots-clés (géographie)France