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Titre L'interruption du délai de la garantie décennale par l'action au fond du syndic de copropriété
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,30 novembre 1995
Page p.329-330
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)immeuble propriété recours syndicat travaux publics