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Titre L'obligation d'informer de l'objet des enquetes de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et le Pacte de New York
Auteur Lucas De Leyssac C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,30 novembre 1995
Page p.607-610
Mots-clés (matière)concurrence cour d'appel droit civil droit international droits de la défense jurisprudence législation
Mots-clés (géographie)France