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Titre Application dans le temps de la règle nouvelle sur le recours contre une déclaration de nationalité (article 26-4 alinéa 2, nouveau du code civil)
Auteur Guiho P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,30 novembre 1995
Page p.610-612
Mots-clés (matière)cour d'appel enfant jurisprudence nationalité population étrangère règlement
Mots-clés (géographie)France