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Titre Non application de la loi étrangère pourtant jugée applicable
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°42,30 novembre 1995
Page p.612-614
Mots-clés (matière)condamnation cour d'appel droit jurisprudence transport
Mots-clés (géographie)France