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Titre La coexistence d'une obligation d'information légale et d'une obligation de conseil jurisprudentielle dans les dispositions relatives au crédit immobilier
Auteur Piedelièvre S.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°41-42-43,23-30 novembre-7 décembre 1995
Page p.621-623
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)crédit défense du consommateur information institution financière jurisprudence prêt responsabilité
Mots-clés (géographie)France