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Titre La faute inexcusable du piéton dix ans après la loi du 5 juillet 1985
Auteur Chartier Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43-44,7-21 décembre 1995
Page p.633-639
Mots-clés (matière)accident décision judiciaire jurisprudence loi piéton responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France