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Titre L'ascendant tuteur légal ne peut être de la tutelle que pour l'une des clauses d'incapacité, d'exclusion, de distribution ou de récusation prévues par la loi, le conseil de famille ou le tribunal ayant cependant la faculté de confier l'éducation du mineur
Auteur Massip J.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43-44,7-21 décembre 1995
Page p.639-640
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)droit de la famille éducation enfant jurisprudence relations familiales tutelle
Mots-clés (géographie)France