Titre | L'ascendant tuteur légal ne peut être de la tutelle que pour l'une des clauses d'incapacité, d'exclusion, de distribution ou de récusation prévues par la loi, le conseil de famille ou le tribunal ayant cependant la faculté de confier l'éducation du mineur | |
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Auteur | Massip J. | |
Revue |
Recueil Dalloz Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation |
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Numéro | n°43-44,7-21 décembre 1995 | |
Page | p.639-640 | |
Mots-clés (organismes) | Cour de cassation | |
Mots-clés (matière) | droit de la famille éducation enfant jurisprudence relations familiales tutelle | |
Mots-clés (géographie) | France |