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Titre Faillite en droit international. Application du principe de territorialité au cas de succursales en France d'une banque étrangère
Auteur Vasseur M.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Titre à cette date : Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Numéro n°43-44,7-21 décembre 1995
Page p.640-645
Mots-clés (matière)banque droit international entreprise étrangère faillite jurisprudence
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France